Codes de loi français

Article 2

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er.

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

de l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation ou la distribution parallèles de la spécialité dans l'un des cas suivants : 1° La condition prévue au 1° du I de l'article R. 162-37-2, attendu lors de l'inscription de la ou des indications de la

Article 3

le miel destiné à l'industrie, les termes : "destiné exclusivement à la cuisson" sont inscrits sur l'étiquette à proximité immédiate de la dénomination du produit ; 2° Sauf pour le miel filtré et le miel destiné à l'industrie, les dénominations de vente

Article 2

dans l'emprise du point de vente.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Article D514-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.

Article 13

Dans la zone à vent fort, les pressions à considérer sont celles de la zone à vent normal, multipliées par 1,12. Dans la zone à haute pression de vent, pour les ouvrages HTA, les pressions à considérer sont les mêmes que dans la zone de vent fort.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou

Article 2

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes.

Article 8-1

et les conditions de la vente.

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a.

Article D5424-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe.

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article M 1

§ 2. - Pour l'application des mesures contenues dans le présent chapitre, il faut entendre par : a) Magasins de vente : les établissements traditionnels comportant généralement plusieurs niveaux de vente et les établissements de grande surface habituellement

Article 5

Les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours doivent être mentionnées sur les emballages et les notices accompagnant la vente du produit.

Article 422-249-3

problèmes particuliers rencontrés, des perspectives du GFI ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine forestier : a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, échanges, avec indication

Article 22

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice