Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 12

—

1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.

Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.

Article D1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Code du travail

L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points.

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.

Article 4

—

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

Article 4

—

1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.

Article 6

—

Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer, dans les délais les plus brefs, au préfet, aux services de secours, à SNCF Réseau et aux autres exploitants ferroviaires concernés.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code de l'environnement

La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement

Article 1

—

Eléments justificatifs de la qualité supérieure : La phrase : - […], est remplacée par : - […] ; - Au chapitre 5.6.1 Abattage : Les dispositions : N° Point à contrôler Valeur cible S35 Délai maximal entre arrivée des animaux 24 h S36 Délai

Article 4-1

—

publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

Article Annexe

—

DESIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU de responsabilités exercées NOMBRE d'emplois BONIFICATION indiciaire (IM) (indice majoré) Nombre de points attribués par emploi NOMBRE de points (dans la limite de) Adjoint au directeur chargé de la politique

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