Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article R642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique au sens du règlement (

Article 31

—

Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice

Article 37

—

Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au

Article 23

—

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice

Article D646-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique

Article D646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée

Article 1340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.

Article 22

—

La substitution peut donner lieu à l'application d'un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l'article 14.

Article R2122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AU 1ER JANVIER 2017 INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2019

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 623 630 637 10e

Article 6

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 11e échelon 659 665 672

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Il est assorti d'un argumentaire faisant apparaître les données disponibles qui permettent de présumer que les bénéfices attendus du médicament concerné sont supérieurs aux risques encourus dans cette indication ou ces indications.

Article 16

—

Lorsque l'application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d'un indice

Article 6-1

—

et des corps assimilés mentionnés à l'article 1er promus, en application des dispositions du présent décret, dans le corps des professeurs d'université ou dans un corps assimilé au titre de l'année 2021 qui demeurent classés à un échelon doté d'un indice

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

A compter du 1er août 1990 : Brigadier-chef principal : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: :

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

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