AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e070d9cdc6046d47690df7
15 avril 2026
15 avril 2026
Xsd [G] [I] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
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Pôle 1 - Chambre 11
69e070e7cdc6046d476910c5
15 avril 2026
15 avril 2026
[P] [T] [G] [C], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
Source officielle