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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Xsd [G] [I] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [T] [G] [C], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924cdcdc6046d47539354

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [C] [V] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d0cdc6046d475394a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 25 mai 2026, le conseil de Mme [K] [Q] [B] [Z] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrecevabilité tirée du défaut d'avis parquet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75d5cdc6046d47032c0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la procédure serait régulière, en ce que la fiche détaillée figurant au

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CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2026 à 15H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [P] [K] né

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a7cdc6046d47caae9b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture de Police lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance ; - du conseil de Madame [C]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e658dcdc6046d47caac9d

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture de Police lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance ; - du conseil de Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65aacdc6046d47caaeec

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

du vendredi 29 mai 2026, rejetant la demande d'effet suspensif ; - Après avoir entendu les observations de M. l'avocat général, tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Vu les observations du

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf71cdc6046d47bf43e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 4 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf7ccdc6046d47bf469e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 4 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf84cdc6046d47bf48a2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa0cdc6046d47379281

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaaacdc6046d47379333

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727bcdc6046d47745b39

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a66cdc6046d470907ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 02 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge n'aurait pas dû prendre en considérant les éléments postérieures

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a6ccdc6046d470909d9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 02 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge n'aurait pas dû prendre en considération les éléments postérieures

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75e6cdc6046d47032d1d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 5 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] [Z], assisté de son avocat, plaisant par visioconférence, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE

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