L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Article 7

—

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la

Article 321-131

—

Le rapport annuel de l’OPCVM doit contenir, le cas échéant, une information sur les instruments financiers détenus en portefeuille qui sont émis par la société de gestion de portefeuille ou par les entités de son groupe.

Article 20

—

Ces informations sont complétées annuellement et avant le 30 juin par le rapport sur les comptes et les activités de l'exercice écoulé mentionné à l'article 3 ci-dessus.

Article L511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour

Article L2315-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.

Article D213-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Dans le cas d'un prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations mentionnées à l'article D.

Article R119-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Les informations publiées font l'objet d'une mise à jour annuelle.

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article D312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16

Code de l'éducation

Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

et ses modifications ; 3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et réserves ; 4° Adopte son règlement intérieur ; 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ; 6° Détermine les conditions

Article 4

—

A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment : 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée

Article D2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse

Article D541-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

L'éco-organisme informe le comité : 1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel d'activité de l'éco-organisme ; 2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

Code du travail

sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens

Article Annexe

—

Toutes les informations à porter dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux données des autres comptes annuels.

Article 4

—

Lorsque ces organismes doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa.

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