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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4ddc4
4 novembre 1964
4 novembre 1964
D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 9 JUILLET 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
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6079a84c9ba5988459c4c749
19 mai 1987
19 mai 1987
commun, un procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail, n'est pas tenu d'en remettre un exemplaire au contrevenant, alors que l'article L. 611-10 du même Code prescrit à l'inspecteur
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6137255ccd5801467741d0b3
28 juin 1988
28 juin 1988
en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-3, L. 253-2 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code
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éesc/Charles X
61372534cd5801467741bd3a
3 mai 1989
3 mai 1989
correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail
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613724fecd5801467741a17a
14 juin 1988
14 juin 1988
Jules, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende
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6079a84c9ba5988459c4c7a4
11 mai 1989
11 mai 1989
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 26 février 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et
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61372526cd5801467741b5d5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Jean-Louis, LA SOCIETE "TOUS TRAVAUX D'ESCALE", civilement responsable, contre l'arrêt n° 1105 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 octobre 1989, qui, pour infraction au
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6079a86a9ba5988459c4d32e
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 500 francs chacune
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6079a8809ba5988459c4da79
5 décembre 1963
5 décembre 1963
DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE
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6079b0df9ba5988459c50a45
5 novembre 1984
5 novembre 1984
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION DE LA RENTE SERVIE AUX AYANTS CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, CEUX-CI, PAR LE SEUL EFFET DE LA RENTE ORDINAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL
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6079a8bd9ba5988459c4ebe1
6 mars 1973
6 mars 1973
(VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION
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613720d3cd580146773eeb8b
20 avril 1988
20 avril 1988
conscience qu'il pouvait en avoir ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions
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613720fdcd580146773f00d1
31 mai 1989
31 mai 1989
Mais attendu que le tribunal correctionnel ayant prononcé la relaxe du directeur technique de la société nancéienne de peinture, du chef d'homicide et blessures involontaires en spécifiant que les infractions
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6137254fcd5801467741cab1
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende
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61372526cd5801467741b5d4
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Harvey, LA SOCIETE DES ATELIERS D'ARENC, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1104 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 octobre 1989, qui, pour infraction au Code
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6137257dcd5801467741e304
11 juillet 1994
11 juillet 1994
l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Abel Y... coupable de blessures involontaires - infraction au Code du travail, et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que si l'enquête
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6079a82d9ba5988459c4bfde
12 novembre 1984
12 novembre 1984
JACQUES POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN
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61372419cd580146774123a5
17 juin 2003
17 juin 2003
comme aux salariés de droit privé, cet objectif étant prohibé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que des salariés engagés sous contrat à durée
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6079a8469ba5988459c4c5d9
2 octobre 1987
2 octobre 1987
au Code du travail.
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6079a80e9ba5988459c4bb82
7 janvier 1981
7 janvier 1981
EN RESULTE QU'EN CAS DE POURSUITES DISTINCTES RELATIVES A DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, SANCTIONNEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 260-2 DE CE CODE, LES PEINES D'AMENDE SUCCESSIVEMENT
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