la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la Caisse autonome

dénoncée visée à la procédure ; "1°) alors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome de l'infraction d'origine, de sorte que la détermination du caractère direct

    Pour rappel, le premier de ces critères est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le second critère renvoie à la nature même de l’infraction et le troisième vise le

"aux motifs que l'article 222-22 du Code pénal s'applique exactement aux agissements pratiqués par Michel X... sur la personne de Nadia Y..., dès lors qu'il a notamment profité de son absence d'autonomie

autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission européenne la position monopolistique de la CANCAVA constituant une infraction

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de travail dissimulé par dissimulation d'emplois ; "aux motifs que, sur l'élément matériel de l'infraction poursuivie, le tribunal, dont la Cour adopte des motifs, a fait une juste une appréciation

reprochées à Christel Z... ; "aux motifs que, d'une part, à supposer que l'infraction d'enlèvement doive être appréciée de manière autonome, par rapport à celles d'arrestation, de détention et de séquestration

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, spécialement composée, en date du 11 avril 1996, qui, pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes à la législation

poursuite pour diffamation, injure ou outrage en application de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et ne sont pas susceptibles de caractériser une quelconque autre infraction

délai et de faire défense à la société de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leur mandat par les délégués du personnel du site de U..., sous astreinte de 10 000 euros par infraction

mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ses auteurs ou de leur situation personnelle ; qu'au cas présent, pour

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Alain X... estimait que son client avait signé les actes du 02 avril 2009 alors qu'il ne disposait pas de son libre arbitre, en raison notamment de son état de santé et l'infraction d'abus de faiblesse

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