Codes de loi français

Article D4323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification

Article ANNEXE

Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les

Article 63

Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : 1° et 2° (Abrogés) ; 2° bis (Périmé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; 3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école.

Article 16

2° Inscription dans la classe L 3 : emplois de la classe L 3.

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article ANNEXE A

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités

Article ANNEXE B

Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

Article D636-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions

Article 3

Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité seront périmés.

Article 38

Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université.