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, étant relevé que la jonction ne fait pas disparaître l’autonomie des instances.

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Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de Président de Chambre M.

sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention) ; que le contrat a été prolongé pour permettre à M.

. ; "aux motifs que l'équipement de travail n'était pas installé de façon à permettre à Yves Y... - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions de sécurité

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L 'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères

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