GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION DE COMPIEGNE (SOCIETE ACC) DE SA REQUETE EN RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DU MONTANT DES DOMMAGES

X... avait, en première instance, demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait des procédures engagées contre lui par M.

société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT

Di X... a saisi, le 11 avril 1984, un tribunal d'instance d'une action en dommages-intérêts contre M.

Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... ayant renoncé à sa demande de résolution formulée en première instance, ses demande de dommages-intérêts formulées en appel étaient nouvelles et, partant, irrecevables, la cour d'appel a violé l'article

M... formulait en première instance une demande de dommages-intérêts dont le montant n'était pas précisé ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 22 novembre 2010 n'était pas susceptible d'appel,

reconventionnellement l'annulation d'une clause de ce contrat et celle du contrat du 10 juin 2009 ainsi que la réparation de leurs préjudices ; que la société Memento est intervenue volontairement à l'instance

A TEMPS COMPLET D'UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, AYANT ETE LICENCIE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS

justifications fournies, qui ont servi de base à l'arrêt, n'ont pas été communiquées dans le cadre de la procédure d'appel, sans qu'il ait été constaté que ces attestations avaient été communiquées en première instance

blessés, Mme Y..., Mlle Fabienne Y... et Mlle Maryse X..., mortellement ; que les consorts Z..., alléguant que la voiture avait glissé sur une plaque de verglas, ont assigné en réparation de leurs dommages

Marseille son agrément, pour faire partie de son réseau de distribution sélective ; que la société Nina X... ayant constaté qu'elle passait outre à ce refus l'a assignée devant le tribunal de grande instance

SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DEFACQUE, QUI ETAIT AFFECTEE AU MAGASIN DE FRIVILLE-ESCARBOTTIN, A ETE MUTEE EN MARS 1976 AU MAGASIN DE SALLENNELLES, QU'EN AVRIL 1976 ELLE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Y... et Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ;

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET AYANT OBTENU LE 10 JUILLET 1968 LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEBOUTANT DE SON

FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ; QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE

Il n'y a pas eu d'infraction, ça n'a pas été soulevé en première instance, c'est bien dommage. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée.