2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ à la société Teva santé, société par actions

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

signé le procès-verbal d'installation de ces matériels ; - mais que malgré cette signature, l'installation effective a été reportée à la demande de la société Slaur, et ce pour des raisons d'organisation

, ont engagé une action à l'encontre de la société Indies production ; qu'à la demande de celle-ci, l'expertise, ordonnée en référé, a été déclarée commune à la société Aerespace ; que par jugement du

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester les assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action

se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une

; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions

. ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action

les ouvertures pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues irrégulières sur son fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

Y..., sont bénéficiaires de la servitude de puisage et ont le droit d'utiliser, en concurrence avec les héritiers de celui-ci et les époux X..., les installations de pompage mises en place par M.

X..., de Me Foussard, avocat de la société Garczynski et Traploir et de la société Installations Electriques, les conclusions de M.

S'agissant de leur action fondée sur un dol pour fausses promesses de rentabilité et réticence dolosive quant aux caractéristiques de l'installation, ils soutiennent que le délai de prescription quinquennale

de télévision ; qu'une mission de contrôle technique des installations a été confiée à la société SOCOTEC ; que des assurances dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société AGF ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026 La société S.A.S de l'avenir, société par actions

pourvoi n° B 23-23.898 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France pac environnement, société par actions

), hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires intégrés », que l'assureur ne peut sérieusement contester que l'installation d'un poêle à granulés constitue bien «une installation de chauffage

à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l'avenir, à condition que

La SA Cofidis oppose la prescription de l'action.