Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « interconnexion et accès aux réseaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « interconnexion et accès aux réseaux »
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EXTRAIT
Article 4
I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Article L111-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58
La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau
Article préliminaire
I. - Le présent décret s'applique à la gestion du réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports, à son utilisation pour les services nationaux et internationaux, à la répartition des capacités d'infrastructure ainsi qu'à la
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle
Article D321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit :
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.
Article 7
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des
Article L35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable : 1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ; 2° A un service de communications vocales.
Article D321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
Article 9 bis
Les réseaux de transport exceptionnels I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département.
Article L2100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire
Article PE 8
Accès Les établissements doivent être facilement accessibles de l'extérieur aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article R335-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.
Article Annexe III
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES Vous pouvez consulter la carte dans le
Article L23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Article R342-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau
Article L111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de transport.
Article R121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées
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