En application du second, la règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que le débiteur en procédure collective. 9.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'est soumise à cette interdiction des poursuites

Omission sciemment délibérée de déclarer la cessation des paiements La procédure de liquidation judiciaire de l'EURL PELLE-[K] a été ouverte le 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, sans que

à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire ; que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt

bénéfice de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2023, soit antérieurement de six mois environ à la date du jugement d'ouverture.

de savoir antérieurement qu'elle ne pourrait pas recouvrer sa créance ; qu'en se bornant à affirmer que l'action en solidarité avait été engagée dans des délais satisfaisants dès lors que cette procédure

X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des

cessation des paiements et à l'ouverture de la procédure collective ; En outre, la DGFIP a déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée, au profit du service contentieux de Trésorerie de

Y... effectuée au mois de mars 1993, sans retenir aucun élément antérieur à cette date susceptible de fonder l'existence préalable d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel qui s'est déterminée

au 8 janvier 2024'; Dit que le jugement emporte interdiction de payer toute créance dont l'origine serait antérieure au jugement'; Désigné Mme Christine Fuhry en qualité de juge-commissaire et M.

Il indique n'avoir jamais fait l'objet d'aucune sanction antérieure. M.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de 491 m2 hors d'oeuvre à usage de "stockage de fourrage et de paille " et d'installation de quatre à cinq "

RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction

[V] allègue également sur le fondement de l'article L653-8 du code de commerce que le dirigeant doit avoir sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements pour qu'une mesure d'interdiction

Il retient toutefois que l'interdiction d'exercer une activité d'enseignement similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un tel rayon géographique se traduit en réalité par une interdiction

En effet, le passif antérieur est exclusivement constitué de créances du PRS et de l'URSSAF pour un montant de 112.802 €.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement