administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Combray a refusé de supprimer le dispositif ralentisseur de type " plateau " installé à l'intersection

[L] de sa demande de provision aux motifs que 'pour rejeter la demande de provision l'arrêt énonce qu'il résulte de la procédure pénale que l'accident a eu lieu à une intersection de routes, qu'eu égard

qu'elle était percutée par la moto qui arrivait sur la voie opposée ; que s'il est exact, ainsi que l'a jugé le tribunal de Fort de France, que la contravention prévue par l'article R. 415-5 du code de la route

Aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

- l'ordonnance n°2503591 du juge des référés du 4 mars 2025 ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'accident s'est produit à une intersection de routes alors que M.

., conducteur d'un véhicule automobile, déclaré coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne et d'inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection

, "lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute au motif que: - le marquage au sol était une ligne discontinue et il n'existait pas de véritable intersection de route mais seulement le point de départ d'un

C à l'intersection des routes départementales n° 6086 et 982, sur la commune de Plouzilhac (Gard).

et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2022, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance qu’il a été l’auteur de conduite d’un véhicule sans permis et inobservation de l’arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection

route départementale.

enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire et inobservation, par conducteur, de l’arrêt imposé par le panneau stop et à une intersection

La faute d'une extrême gravité, exclusive de toute indemnisation, consisterait par conséquent, en un refus de priorité hors agglomération à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage

, à proximité de la route départementale n° 561 (D561), où s'est produit l'accident ; l'intersection ne comporte aucun marquage au sol ni aucune pré-signalisation ; la visibilité est fortement masquée

, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée ; que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant

X... dans une intersection, a manqué de maîtrise en accélérant pour dépasser le véhicule de M.