Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Article Annexe I

—

suivantes : -la procédure d'homologation de sécurité des SIIV ; -les procédures de contrôle et d'audit de la sécurité des SIIV ; -la procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources des SIIV ; -la procédure de traitement des incidents de

Article 325-40

—

dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ainsi que l'identité et curriculum vitae de la personne désignée comme responsable des échanges d'informations

Article 695-9-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 06

Code de procédure pénale

Les personnes mentionnées à l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales répondent par l'intermédiaire de l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives qui peuvent être enregistrées dans le traitement visé à l'article 1er sont les suivantes : a) Pour les personnes déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05

Code de la sécurité sociale

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.

Article 6

—

communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques ainsi qu'aux tiers à des fins de recherche scientifique en application des dispositions de l'article L. 135 D du livre des procédures

Article 325-36

—

L'association met en place une procédure interne relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel avec l'AMF en application du IV de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.

Article 322-4

—

Le teneur de compte-conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues au titre

Article 5

—

L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est

Article D47-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Code de procédure pénale

ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures

Article R262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et d'information

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités : -la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires

Article 35

—

Les concours d'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères et au corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du

Article L2346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment

Article L561-30-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code monétaire et financier

l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d'information

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