intentée par les consorts Z... ne tendait, après la mise en liquidation judiciaire de la société Rouen Air services, qu'à établir la responsabilité de cette dernière ; qu'en déclarant cette action irrecevable

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1992, qui a déclaré irrecevable l'opposition faite en son nom, à l'encontre d'un arrêt rendu par

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsqu'un recours préalable obligatoire a été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette

pas des textes ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198 et 591du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel formé par la société ADT, qu'elle

Pour déclarer irrecevables les demandes de M.

; que la société a par ailleurs saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la mise en demeure ; Attendu que la société Provence rugby fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information et de mise en garde alors « qu'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une demande irrecevable tout en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle avait constaté que la SOFREA avait conclu, comme M.

[M], de déclarer irrecevables comme prescrites leurs autres demandes et de les condamner à payer à M.

cassation n'est pas dès lors interrompue ; D'où il suit que les conclusions ne peuvent être accueillies ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

[V] soit déclaré irrecevable alors : « que la procédure de saisie immobilière est indivisible ; qu'est donc irrecevable l'appel interjeté par le tiers saisi lorsque n'a été intimé que le créancier poursuivant

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2021), statuant sur déféré, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses du contrat de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015, et celle, subsidiaire, tendant

faute de preuve d'un dol ou d'une fraude", sans que celui-ci fut représenté à l'audience du 5 novembre 2020, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable cette tierce opposition ;

ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de M.

Le cotisant fait grief au jugement de valider le bien-fondé de la contrainte pour un certain montant, alors « qu'après avoir déclaré l'opposition du cotisant irrecevable, le tribunal a néanmoins validé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en condamnation de la société au paiement des sommes restant dues, alors : « 3°/ que le rattachement aux prétentions originaires par un