de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en

commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en fonction

arrêtant le plan de cession cessionnaire n'est susceptible d'un appel du cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation

sous la condition expresse de solidarité dans le paiement du prix et de maintien des contrats de travail n'était pas mise en cause devant la cour d'appel, celle-ci n'étant pas saisie d'un appel du jugement

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, décider de faire application

qualités, la cour d'appel a violé les articles 326 et 783 du nouveau Code deprocédure civile et, par fausse application, l'article 915, alinéa 3, du même Code ; et alors, deuxièmement, qu'après le jugement

En statuant ainsi, alors que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur n'est pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation

plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement ; que l'arrêt ayant relevé que le jugement arrêtant le plan de cession de la société RJC avait été prononcé le 5 juillet

formé par les consorts X... à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable au motif qu'ils tentaient de remettre en cause le jugement arrêtant le plan de cession à l'égard duquel ils ne disposaient

arrêtant un plan de cession, au "repreneur évincé" par une ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur la cession d'une unité de production, - que la limitation des recours à l'encontre du jugement arrêtant

[K] à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société Arba rendu par le tribunal de commerce de Libourne en date du 22 octobre 2021 (RG n°2021000942), - débouté M.

X...; 1) ALORS QUE, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme

d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de continuation, et alors qu'aucune des exceptions prévues à l'article 55 du la loi du 25 janvier 1985 n'était en cause, la cour

ALORS QUE même dans le silence du jugement arrêtant le plan de cession, les contrats de fourniture de biens conclus par le débiteur, pendant la durée de la période d'observation, sont cédés au repreneur