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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105827_20230816
16 août 2023
Sur la compétence du juge unique : 2.
ORTA_2107607_20230816
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00125
31 janvier 2012
branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger
Exequatur
65a191fa0ddb77892695c39c
10 janvier 2024
Par jugement post-natal rendu le 7 mars 2023 dans l'affaire n° FLHE2205916, la cour supérieure de l'état de Californie comté de Riverside (Etats-Unis d'Amérique) a jugé que Monsieur [O], [F] [H], père
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
l'absence de mention du nom du constituant dans l'acte de trust irrévocable et discrétionnaire, les juges d'appel ont estimé que l'intention libérale du constituant était établie par la circonstance que
65a191ff0ddb77892695c449
En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f4
17 juillet 2007
Soutenant que ces commandements étaient demeurés infructueux, M.Y... a fait assigner M. et Mme X..., selon exploit du 26 juillet 2006, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Carpentras à
6253c9c5bd3db21cbdd89326
Y...a fait assigner M. et Mme X..., selon exploit du 26 juillet 2006, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Carpentras à l'effet de : -voir constater la résiliation du bail, -ordonner
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101338_20221012
12 octobre 2022
par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "
soc
61372299cd580146773fef1d
12 décembre 1995
fait l'objet de retenues sur salaire pour avoir refusé d'accomplir son travail ; que sa demande en paiement des sommes ainsi retenues devait être rejetée par arrêt du 10 novembre 1982, devenu irrévocable
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004405805
8 janvier 2009
Les faits dont l’existence ou inexistence a été constatée par décision irrévocable ou par ordonnance d’acquittement irrévocable d’une juridiction pénale lient le juge disciplinaire.
ORTA_2000416_20230616
16 juin 2023
ORTA_2000668_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2003045_20221014
14 octobre 2022
ORTA_2008372_20221021
21 octobre 2022
ORTA_2008381_20221021
ORTA_2008406_20221021
ORTA_2008411_20221021
ORTA_2100820_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2101369_20221103
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