Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 935 résultats pour « juridiction à laquelle le jugement est déféré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,
Article D47-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.
Article D269-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant.
Article 434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
d'instruction ; -que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ; -que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ; -que la juridiction de jugement a été saisie ; -la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs
Article 706-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé.
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