. ; Mme A demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

B a demandé à ce centre de l'indemniser des préjudices qu'il estime liés à l'illégalité fautive que constitue la délibération du jury de la session 2013.

2022-2023 de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 14 février 2023 par laquelle le jury de la session 2022-2023 l'a déclarée non-admissible

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du jury de la session

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury de la session 2001 de l'examen de vérification d'aptitude

en date du 8 juillet 1988 fixant la liste des candidats admis et la déclarant non admise au concours du CAPES de sciences physiques, session de 1988 ; Article 1er : La délibération du jury de la session

X... est fondé à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la session de 1992 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section philosophie

BERNAUDON demande : 1°) l'annulation de la délibération du 21 juillet 1992 par laquelle le jury du concours de l'agrégation externe d'anglais (session 1992) ne l'a pas déclaré admis à ce concours ; 2°)

elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Alexandra X..., annulé la délibération du jury

Par un jugement n° 2200478 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 7 janvier 2022 par laquelle le jury de la session 2021 du concours externe ouvert

Besançon, statuant en formation disciplinaire ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle invoque, Mlle X... est fondée à soutenir que la délibération par laquelle le jury

euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury

suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury

pour l'épreuve d'entretien oral ; 2) la fiche individuelle d'appréciations ; 3) le document du jury en fin de session précisant les lauréats avant sa communication aux directions de rattachement ; 4)

Sur les conclusions tendant à ce que lui soit communiqué l'intégralité des extraits du procès-verbal de la délibération du jury de la session de juillet 2024 de l'examen du diplôme national du brevet,

obtenir ce renseignement, elle ne s'est présentée que le 2 juin, soit le lendemain de l'épreuve, à l'Inspection d'Académie ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de la session de juin 2021 du certificat d'aptitude professionnelle spécialité pâtissier l'a ajourné à cet examen ; 2°)

SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ; ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE DANS