Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire

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Considérant que la circonstance que le bénéficiaire du permis ait été soumis au versement de la participation prévue aux articles L. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme pour dépassement du plafond légal

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lieu, que le fait que le permis accordé ait autorisé une hauteur maximum de la construction inférieure à celle figurant sur les plans du pétitionnaire n'est pas en elle-même de nature à entacher la légalité

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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UB 1 du plan d'occupation des sols de la commune de Piriac-sur-Mer

Y... de se clore est sans influence sur la légalité du permis litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DEFUVEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

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méconnaîtrait les stipulations de l'acte passé le 27 avril 1970 entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES TERRASSES FLEURIES" et les consorts X... est sans influence sur la légalité

circonstance, à la supposer établie, que la délivrance du permis de construire contesté serait la condition de la réalisation d'un aménagement global ultérieur de la zone est sans incidence sur la légalité

demande ; que par suite, la circonstance que dans les visas du permis, ce projet soit qualifié de projet de surélévation, alors qu'il s'agissait en réalité d'une extension, est sans influence sur la légalité