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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00027

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la nullité du licenciement en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale.

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soc

6079b1d19ba5988459c53c78

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM) qui l'employait en qualité de directeur d'un centre de soins et de réadaptation, a été licencié par une lettre du 31 mars 1999

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00049

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Licenciés pour motif économique par lettre du 8 octobre 2013, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00575

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de Mme [R], prononcé par la société ABN Amro Investment Solutions (la société

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soc

6137236ccd580146774099ad

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 52 rendu le 4 juillet 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée GPAU Océan Indien, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01060

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La salariée a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2019. 3.

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soc

6137218ccd580146773f4af1

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X... avait été licencié fin février 1987 et qu'il avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur, la société à responsabilité limitée "La Criée" de Strasbourg, ce dont il s'évinçait

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soc

6079b1c29ba5988459c53393

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui

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soc

613722f1cd5801467740380f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et a fixé le montant de l'indemnité qu'elle lui allouait ; Attendu que M.

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soc

613722e6cd58014677402ee3

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otex, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ...,

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soc

61372487cd5801467741642b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat dans toute la région de Lorraine ; qu'après avoir été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00354

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; Et attendu qu'ayant retenu que le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G... est licite et rejeté les demandes de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00696

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

; que, relevant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement", elle a considéré que dès lors que le licenciement a été prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00142

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[I] du 2 mars 2020 pour limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 81 828 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les nouvelles conclusions de M.

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