LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

par la société [K] [N] ; de sorte que l'objet du contrat de licence d'exploitation de site internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette dernière ; Attendu, au surplus, que les

Pour le financement de cette commandé, il a signé le 22/09/2021 un contrat de licence d'exploitation pour une durée irrévocable de 48 mois, payable en 48 mensualités de 418,80 € TTC chacune.

qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour cette période ; - la compensation des plus-values nettes à long terme issues des produits de concession de licences

aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences

En l'espèce, ni le bon de commande, ni le contrat de licence d'exploitation n'ont donné cette information.

Y..., député, d'où il ressort que les redevances versées à un inventeur par une société concessionnaire d'une licence d'exploitation sont à comptabiliser parmi les frais d'exploitation, dès lors qu'il

n'avait pas fautivement refusé, par un courrier du 26 décembre 1985 appartenant à la procédure, d ‘ accorder une sous-licence d'exploitation pour la France à la société TNTC, et partant si l'exception

autorisant Mme Y... à créer une pharmacie au 51 de la rue de Longvic à Dijon, d'autre part, de l'arrêté du 1er avril 1985 du commissaire de la Répubique de la Côte d'Or portant enregistrement de la licence

société Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction générale de l'armement (DGA), en a transféré le bénéfice à la société Lohr industrie, lui a concédé une licence

En l'espèce, les appelants critiquent la disposition du jugement déféré qui a validé la saisie de la licence d'exploitation de débit de boisson de M.

Servilease ; que, concomitamment, la SCP, d'un côté, a conclu avec la société Vectra un contrat aux termes duquel cette dernière s'est engagée à assurer la maintenance du matériel loué et lui a concédé une licence

Eco-Solution une licence d'exploitation exclusive du brevet GM3 sans l'accord de M.

A et B, une convention de concession de la licence d'exploitation exclusive des produits désodorisants " Odorup ", correspondant au brevet n° 5.678.763, sur le territoire du Canada, des Etats-Unis et du

Le même jour, il a également signé avec cette société un contrat de licence d'exploitation de site Internet pour la réalisation de prestations et services listés, en particulier la conception, la création

Dès lors, les dispositions légales doivent se comprendre comme disposant qu'en cas de transport aérien par un transporteur autre qu'un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation, ce qui est le

susceptible d'être détourné et de caractériser l'élément matériel du délit d'abus de confiance ; que c'était bien un détournement du fichier de clientèle de la société [3] ainsi qu'un détournement de la licence

ces dispositions, dans le champ d'application desquelles entraient les produits de concessions de licences d'exploitation perçus par la société anonyme LABORATOIRES UPSA en 1982, 1983 et 1984, qu'en l'absence