Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour licenciement

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des élements relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

abusif - 850,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 1 700,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 170,00 euros au titre des congés payés sur préavis

abusif - 2 807,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 614,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 561,00 euros au titre des congés payés sur préavis

abusif - 1 225,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 2 451,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 245,00 euros au titre des congés payés sur préavis -

abusif - 2 355,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 4 710,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 471,00 euros au titre des congés payés sur préavis

l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnités pour licenciement

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Trois-Rivières soit condamnée à lui verser une indemnité de 451440 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement

sans cause réelle et sérieuse ; '1 526,90 € au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ; '   500,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; '   305,38

Les indemnités pour licenciement irrégulier et licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulant en l'espèce, il sera alloué à Monsieur [Z] la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

dispositions d 'ordre public de l'article Lp 123-1 du CTNC ; -1.700.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; -Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité

pour licenciement irrégulier.

légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement

à payer à Madame Nicaise Z...épouse A...les sommes suivantes : -1 254, 31 € à titre d'indemnité de préavis -1000, 00 € à titre d'indemnité conventionnelle -1254. 31 € à titre d'indemnité pour licenciement

X... ne peut néanmoins cumuler les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier de sorte que le jugement qui lui accorde également une indemnité sur ce second

l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée

réelle et sérieuse emporte celle du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC - - - - - D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 39.596,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSE DE SON LICENCIEMENT