1975 ; 2 ) que le statut juridique d'artisan indépendant et la perception d'une rémunération forfaitaire ne peuvent suffire à caractériser un contrat de sous-traitance ni à exclure l'existence d'un lien

X... un lien de préposition, - en conséquence exonérant M. X... de toute responsabilité, déclarer M.

censure entraîne, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne se rattache pas par un lien

commet une faute délictuelle engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du sous-traitant; que cette faute n'est susceptible d'engager la responsabilité de son mandant que lorsqu'il existe un lien

MOTIF PRIS DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN ; ATTENDU QUE SUR LES APPELS DU DOCTEUR Z...

SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR A CONSTATE QUE L'ASSASSINAT COMMIS AU MOMENT OU LA VICTIME QUITTAIT LE CHANTIER UNE

; que, de la même façon, le mode de rémunération étant totalement indifférent à l'existence d'un lien de préposition, l'absence de paiement d'un salaire n'est pas exclusif de la qualité de préposé ; que

INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A ESTIME QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS CHAMIOT N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA COMMUNE DEMANDERESSE AU POURVOI PAR SON PREPOSE

Delpech en réparation du dommage qu'elles prétendaient avoir subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CGM reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu

Civil ; 2 / que les statuts de l'association prévoyaient l'exclusion d'un de ses membres par le chef spirituel ou apôtre président de l'Eglise néo-apostolique de France ; qu'en écartant dès lors tout lien

X..., d'un lien de préposition qui interdisait à l'employeur d'exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son stagiaire et l'association Le Prado Rhône-Alpes qui en était civilement

il résulte que la preuve n'a pas été rapportée par la société CGEE que le prévenu ait agi sans autorisation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et caractérisé le lien

", OU DES "REMISIERS", CE QUI SIGNIFIAIT QU'A DEFAUT DE CARTE SPECIALE, UNE PERSONNE NE POUVAIT ETRE HABILITEE QU'EN QUALITE DE PREPOSE ; ET QUE, SELON L'ARRET, "EN INSTALLANT Y...

) LES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI ONT A LA DEFINIR S'ATTACHENT AVANT TOUT A DEUX NOTIONS ESSENTIELLES : D'UNE PART, LE LIEN ENTRE L'ACTE DOMMAGEABLE ET LE LIEU OU LE TEMPS DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, LE

sans expliquer en quoi cette association de radio n'aurait pas eu le droit de donner à son animatrice des ordres ou des instructions sur la manière de remplir ses fonctions, ce qui caractérisait un lien

X..., alors préposé occasionnel, était sous la direction exclusive de la société Spie Fondations, commettant temporaire, qui avait entravé le déploiement des vérins stabilisateurs de la grue au moyen de

CHARGEMENT, A ETE SOUSTRAIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT GARE DEVANT UN BOX DE CHARGEMENT AUX ENTREPOTS DU SEITA ; QU'ILS DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACTE DOMMAGEABLE SE TROUVAIT ETRE INDEPENDANT DU LIEN

514-2 du Code du travail met à la charge de l'employeur ne peuvent trouver leur cause, conformément aux principes généraux du droit du travail, que dans les fonctions du salarié en rapport avec son lien