loi du 31 décembre 1975 ; 5°/ qu'en retenant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas une loi impérative sans rechercher, ni préciser si le choix de la loi allemande, eu égard au lieu

novembre 1973 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné la société exposante à garantir la commune de Blanc-Mesnil des condamnations qui ont été prononcées contre

d'examiner les exceptions d'incompétence soulevées par la CFTE, qui a relevé appel; Sur le premier moyen : Attendu que M.

lieu d'exécution du contrat étant modifié ; que les sociétés Gibert Jeune droit et économie et Gibert Jeune Rive droite exerçaient une activité similaire, disposaient d'une direction des ressources humaines

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR ELLE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE ET QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT NULLE PAR APPLICATION

Elle se réfère également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur.

Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

exécuté en Côte-d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la loi ivoirienne, ce qui constituait un faisceau d'éléments (lieu d'exécution du contrat, lieu de conclusion du contrat, volonté exprimée des

législatives n'ont pu être mises en échec, dans les Terres australes et antarctiques par un décret, lequel au demeurant est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant à l'appui de sa décision que le lieu

ALORS QUE lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,

n'excluant pas expressément de son champ d'application la situation litigieuse ; que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

pour l'exécution du contrat.

portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.

d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie

d'exécution du contrat de travail et une réduction du temps de travail ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un poste d'" agent d'entretien " dans un bureau qui

de vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Van den Bergh reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en application

supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Rouen, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat, est compétent pour connaître du litige ; - la décision a été prise par une autorité incompétente

obligations justifiant qu'il se considère comme licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu