Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 075 résultats pour « lieu situé dans une dépendance de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 075 résultats pour « lieu situé dans une dépendance de l'entreprise »
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Article R5122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise
Article R521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise
Article L3313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, l'entreprise
Article L1233-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Article 2
La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.
Article L421-211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51
Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.
Article L2314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Article 315 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86
I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle
Article 350 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité
Article R642-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Article 1
y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Article L1237-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues
Article R*318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant : 1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée ; 2° Un mémoire précisant la nature, la situation
Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article L424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé
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