légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 12-30.128, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Axa demandait de faire application des limites

d'une omission de statuer la décision qui s'abstient de se prononcer sur la demande d'un assureur tendant à ce que les condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui interviennent dans les limites

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 mars 1990) d'avoir limité la garantie de la Société Winterthur à la somme précitée, alors, selon le moyen, d'une part, que la tacite reconduction

TOUTES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR QUE LES TUYAUX NE SOIENT PAS SOUMIS A UNE PRESSION EXCESSIVE, PAR L'ADJONCTION D'UN REDUCTEUR DE PRESSION, ET QU'ENFIN, AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE LIMITATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

Subsidiairement, sur la limitation de garantie contractuellement prévue par tonne de marchandises transportées, la société appelante fait valoir que la société SCHNEIDER ne peut y échapper, en l'absence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'engagement de caution des époux X..., en garantie d'un prêt d'une durée de 8 ans consenti par le

limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la société Urbania Lyon régies Vendôme

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

son assurée la société RBC et à garantir la société Architectonie et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ; que ces condamnations ont été prononcées sans limitation de garantie ; que

fondement juridique, de sorte qu'elles sont entachées de nullité ; qu'en décidant néanmoins de rétracter les ordonnances sur requête des 26 janvier 2011 et 8 février 2012 ayant institué un fonds de limitation

sous réserves des limites de garantie applicables aux assurances facultatives, à payer à la société Art Dan Île-de-France la somme de 35 127 euros ; - condamné la société Aviva assurances à garantir

dit que les sociétés Wartsila, ABB et AXA étaient tenues solidairement de payer diverses sommes d'argent à la société Armement Leveau alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la clause de limitation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la limitation de garantie de 5% ne s'applique pas aux frais de dépose des plaques de couverture des bâtiments

est directement à l'origine du paiement des taxes indirectes sur les tabacs, sans possibilité de les récupérer", que ces taxes constituaient un élément de la valeur de la marchandise, objet d'une limitation

seuls motifs que la CEGI ne pouvait pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie

Z... a demandé le bénéfice de cette garantie pour les dommages subis par son véhicule ; Attendu que, pour condamner la MACSF à payer à M.

Subsidiairement elle conclut à l'opposabilité de la limitation de garantie.