dos de son adhésion ; qu'aucune limitation de garantie n'était prévue selon qu'il était "salarié" ou "non salarié", "actif" ou "non actif" ; que cette distinction n'apparaît que dans une notice d'information

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Le Continent, assureur de la société Rocland, ayant

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

qu'elles ont jugée sensiblement inférieure à leur préjudice, elles ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins d'obtenir une indemnité complémentaire, nonobstant le dépassement de la limite

. ; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause

L'assureur leur a opposé une limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat, pour insuffisance de protection de leur habitation.

[H] et Mme [L] l'application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l'indemnité, à l'application de la franchise et aux limites de garantie.

en précisant que "les garanties s'appliquent aux dommages matériels subis par le véhicule assuré", enfin limite cette garantie à une certaine somme ou à la valeur vénale du véhicule ; qu'en déduisant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir

[M] a déclaré le sinistre à l'assureur, lequel a dénié sa garantie. 4. Un jugement, devenu irrévocable, a jugé que l'assureur était tenu d'indemniser le sinistre et a ordonné une expertise. 5.

, aux fins de voir juger non écrite comme abusive la clause de limitation de garantie stipulée au contrat, ordonner une expertise et lui allouer une indemnité provisionnelle ; que sont intervenues volontairement

X... et son assureur, la société Nationale Suisse assurances, en réparation du dommage causé par le sinistre ; Attendu que, pour juger cette société tenue à garantir M.

mixte pour la production de la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie

totalité au cours de leur déplacement, la société LAB a assigné la société Moiroud en paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise ; Attendu que pour limiter

constater, que la société SORBTP avait eu connaissance de la clause litigieuse et l'avait acceptée au moment de la formation du contrat, alors que, s'agissant d'un envoi de moins de 3 tonnes, la limitation

qu'elle a souhaité limiter les garanties souscrites au titre de son activité enrochement.

des dommages mobiliers la limite de garantie de 80 000 euros stipulée au contrat et fait application, s'agissant des dommages immobiliers de la règle proportionnelle de primes en raison de l'inexactitude

AGF ont pris en charge les échéances du prêt à compter de l'expiration du délai de franchise, soit à la date du 8 novembre 1985; qu'à la suite d'une visite médicale faite en octobre 1992, les AGF ont limité