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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000213423

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Non à la guerre ! Ne restez pas silencieux ! Arrêtez cette folie ! Des gens meurent en ce moment ! Je refuse que des gens soient tués en mon nom ! Allez vous faire voir !»

Source officielle

Page 9 sur 20072

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CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b171

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prononcées à son encontre, très subsidiairement, - voir condamner l'Hôpital privé de l'[17] à le garantir des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans une limite

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1dbb0cef7f74279233

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de salaire du fait de la présence du salarié à son poste de travail aux dates litigieuses et l'absence d'élément pertinent opposé par l'employeur, il y a lieu de faire droit à la demande dans cette limite

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement rendu le 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Dit non-fondées les fins de non-recevoir opposées par la société GRAND THORNTON Condamne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD006996601

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Le requérant conclut qu’il a été privé de liberté dans une situation non prévue à l’article 5 § 1 de la Convention, par un tribunal non compétent et sans la procédure prévue par la Constitution pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200352

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

titre de provision, à valoir notamment, sur l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, alors : « 2°/ que subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0223JUD001537589

Admin. suprême

23 février 1995

23 février 1995

et non l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

qu'en se fondant pour juger qu'à défaut d'autres éléments probants la condition de transparence financière n'était pas remplie, sur le fait que la publication des comptes au Journal officiel était limitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01563

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

elles ou à leurs modalités d'application, et que l'appel a été limité aux peines requises et non prononcées. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10065

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

dans le temps la période pendant laquelle la caution est tenue de la dette du débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417773

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

à 381 122,54 euros le plafond de garantie de l'assureur et condamné ce dernier à en payer le montant ; qu'estimant que le comportement de l'assureur qui avait, selon eux, injustement soulevé une limitation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans le cadre du présent litige, M. et Mme E, agissant au nom de leur fils B, alors mineur, ainsi qu'en leur nom propre et qu'au nom de leurs trois autres enfants, C, F et I, également alors encore mineurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101109

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

X..., qui occupait le logement commun, de la moitié du montant des assurances de l'appartement dans la limite des sommes non récupérables sur le locataire, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que, s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207296_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pouvant être abordés en questions orales aux sujets ne figurant pas, par ailleurs, à l'ordre du jour du conseil municipal est également une limitation excessive et non justifiée au droit d'expression

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f6d

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ3

61372452cd580146774148dc

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201274

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

visant le nombre de constructions susceptibles d'être édifiées sur sa parcelle et confirmé le jugement pour le surplus, y ajoutant, en interprétant la clause de l'acte notarié du 2 décembre 2005, dit non

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:203

CJUE

22 mars 2022

22 mars 2022

#Reference for a preliminary ruling – Competition – Article 101 TFEU – Cartel prosecuted by two national competition authorities – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 50 – Non

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038163489

—

25 octobre 2018

25 octobre 2018

ACCORD SUR LA NON LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars

Source officielle