Codes de loi français

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ; c) Les dépôts ou liquidités

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité principale, des liquidités

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

octroyé par une banque centrale ; 3° D'un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance ou de taux d'intérêt.

Article 321-101

en œuvre sa politique de gestion des risques, et le cas échéant en tenant compte de la nature de l'investissement envisagé, elle élabore des prévisions et effectue des analyses concernant la contribution de l'investissement à la composition, à la liquidité

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ; b) Ce seuil doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu'elle détermine. Elle approuve des limites globales d'exposition au risque et en assure la surveillance.

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

I. – En cas de retrait de liquidités d'un compte défini à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l'article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau.

Article 52

les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

de l'application des articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-24 et L. 612-32 à L. 612-34-1, le collège de supervision peut, par une décision motivée, enjoindre à la personne concernée de : 1° Réduire son profil de risque, y compris le risque de liquidité

Article 150-0 B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24

. – Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du présent article ou

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Il n'est recouru aux dispositions des précédents alinéas que lorsque l'entreprise concernée, au regard de sa gestion des actifs et des engagements, dispose d'un niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de processus et de procédures

Article 2

règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

d'entreprise mentionné à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier ou d'un organisme de placement collectif présentant des caractéristiques similaires constitué sur le fondement d'un droit étranger, en application d'un mécanisme garantissant la liquidité

Article 1

prêts à des institutions relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale. 5° Actifs immobiliers : - immeubles bâtis ou non bâtis situés en France ; - parts et actions de groupements ou sociétés ayant un objet civil et immobilier. 6° Liquidités

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux conditions suivantes : 1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose le fonds d'investissement à vocation générale est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir ; 2° Leur liquidité

Article R214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

– Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux conditions suivantes : 1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose l'OPCVM est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir ; 2° Leur liquidité