] JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS : A l’audience non

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM

Ces montants, non contestés par les défendeurs, seront retenus.

PIREYRE, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° S 20-21.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

La déclaration d'appel étant « objet du litige indivisible... » ne précise donc pas les chefs de jugement critiqués.

par son conjoint et, à ce dernier, de pénétrer au siège social ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[R] [Y], co-indivisaire, lui a dénié le droit de gérer en son nom le bien indivis et d'assigner en son nom la copropriété dans un courriel en date du 26 septembre 2014 ; - en tant qu'indivisaire et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHEMINEES EFRANC, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en

Le 31 mai 2012, l’appartement a été vendu au prix de 219.142 euros, le garage étant resté en indivision.

_________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° N 17-12.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvois n°s J 18-15.467 et N 18-15.861 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[R] alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M.

est indivisible, et est accompagnée de la copie de la décision ; que, dans ses écritures d'appel, M.

La référence dans la convention d'indivision du 2 décembre 1993 à l'ouverture de crédit ne permet pas non plus de prouver que ledit prêt a servi à l'acquisition du bien immobilier.

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-B Pourvoi n° J 19-24.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM