Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), Mme [Z] et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 L'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM), établissement public à caractère industriel et commercial

Foussard et Froger, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 2017), que, le 19 mai 2004, Mme Y... a donné à bail à Mme X... un local

du Code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; que la cour d'appel a fait droit au recours des praticiens et annulé la décision

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), que des infiltrations d'eau en provenance de l'appartement du premier étage, inoccupé par son propriétaire, s'étant produites dans le local

société CFPL Sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.490 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2021), le 20 janvier 2015, la société civile immobilière San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire

GRIMMEISEN a donné à bail commercial à la Sté LYRA MEDIA, aujourd'hui dénommée la Sté QOBUZ MUSIC GROUP, des locaux d'activités d'environ 513 m² situés dans le bâtiment A de l'ensemb1e immobilier [Adresse

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), le 12 mars 1998, la société NFJ 5757 (la société NFJ) a donné à bail un local commercial à la société Daphné. 2.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 3 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné à bail aux époux C... un local

copropriétaires de la résidence Olympe (le syndicat) a formé appel d'un jugement qui l'a condamné, avec exécution provisoire, à effectuer des travaux au profit de la SCI Lagor, propriétaire dans l'immeuble d'un local

revenus échus, tels que les loyers, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux

X... a confié à la société Etablissements de gestion immobilière (EGI), la location d'un local commercial ; qu'il a reproché à cette société d'avoir exécuté son mandat de façon fautive en consentant une

T] [L], 2°/ Mme [U] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-22.906 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1995) que Mme X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Gargantua

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 2017), que, par acte sous seing privé du 20 février 2013, signé avec l'assistance de sa curatrice, Andrée Y... a vendu un local

immobilière Loujy (la SCI) a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) un terrain à bâtir situé dans une zone d'aménagement concerté pour y faire construire des locaux