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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162774
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la feuille de calculs de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local commercial situés respectivement au 107 et au 79 rue Elie Castor, à Apatou.
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Texte intégral
Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local commercial situés respectivement aux numéros 107 et 79 de la rue Elie Castor à Apatou. La commission considère que ce document constitue un document administratif, communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel