Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 726 résultats pour « location à la concubine de l'époux séparé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 726 résultats pour « location à la concubine de l'époux séparé »
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Article 5
unions régionales de sociétés de secours minières les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, visées aux articles 2 à 9 dudit décret ainsi que leurs conjoints ou concubins
Article 3-1
Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.
Article 8
Le numérateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : 14. 100 % de la partie des autres concours ayant au plus un mois à courir consentis sous forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location
Article D443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la
Article 22-2
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
Article 2
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent
Article 161
lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article R113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat
Article D1611-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article R543-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
Article D1611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Article R262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21
Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième
Article 240-3.02
Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.
Article 1447
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière, pendant l'exercice considéré.
Article R543-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 03 > 84
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 1° La mise en place, en
Article 318-38
La société de gestion de portefeuille sépare sur le plan fonctionnel et hiérarchique les fonctions de gestion des risques et les unités opérationnelles, y compris des fonctions de gestion des portefeuilles.
Article 1200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
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