l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai

Les 17 lignes apposées sur une lettre adressée à Monsieur le maire Hôtel de ville [Localité 3] datée du 2 janvier 2001 concernant un transfert de permis de construire sont de la main de M. [Z].»

Fernand, Joseph, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de : 1 ) M.

Petit Forestier Location exerce une activité de location de véhicules frigorifiques. Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

700,00€, * Contrat TCR-857157 au nom de [D] [J], pour une location du 31 janvier au 28 février 2024 d'un montant de 700,00€, E-mail utilisé : [D].sanchez@edifconcept.fr Adresse postale : [Adresse 7]

815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris en main

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 la commune de [Localité 2], représentée par son maire

1973, de janvier à mai 1974, de septembre 1974 à janvier 1975, en mai et en juin 1975 et d'octobre à décembre 1975 et janvier 1976 ; qu'en outre, les fiches de poste versées aux débats, mentionnent en

A détaillent le montant des préjudices subis tels que les frais d'immobilisation, de matériel de location, de surcoût de main d'œuvre, de dépenses d'intérêt commun et de difficultés d'exécution du marché

légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

de vérins, sur lesquels l'épave de l'aéronef avait été déposée pour le temps de son placement sous main de justice, à raison de ce que la location de vérins n'avait pas spécialement fait

X..., alors même que celui-ci continuait de verser des loyers entre les mains de la société Parfip ; qu'il en déduit que M.

de son départ des lieux loués le 1er mai 2014.

SOCIETE DES TRANSPORTS CHALOSSAIS (STC) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 312 238 611 Partie demanderesse représentée par Maître TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS ET La SAS GENDRY SERVICE LOCATION

Mails transmis par IDF LOCATION à CGBM Le défendeur, la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE BATIMENTS & MAISONS, ne conclut pas, ne comparaît pas ni personne pour lui.

donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 4 mai 2016 qui a constaté le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la

X... était consécutive à la cessation d'activité de la boutique de location et vente de vidéocassettes exploitées par la société Vidéo gammes services le 31 mai 1994, le contrat de location-gérance qui