Y..., au seul effet de s'opposer à la résiliation de la location emportant irrégulièrement renonciation à un bien commun, dans l'attente de l'issue de l'instance en annulation de ce document introduite

Société crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), aux droits de laquelle se trouve la société Auxifip, un contrat de crédit-bail, puis, l'opération s'avérant administrativement irrégulière

l'avion, et qu'aucun élément de l'information ne fait apparaître d'indice précis d'une participation de James Y... à la dissimulation reprochée, à l'admettre, alors qu'il s'agit par définition d'une location

moyennant un nouveau loyer puis, à défaut d'accord, a saisi la Commission départementale de conciliation devant laquelle elle a signé avec Mme Z... un "document de conciliation" sur le prix de la location

soumettre le bail aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le congé délivré à M. et Mme Z... était, pour cette unique raison, irrégulier

Z..., exploitant un débit de boissons, en vue de la location-vente d'un appareil permettant de préparer les "sandwichs" et les croque-monsieurs ; qu'à cette occasion M.

des plateformes de location, ce qu’ils ont accepté dans la mesure où la conciergerie connaissait cette famille.

unique commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 26 novembre 2004) qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1996) que Mme Yvette Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme B... a donné son fonds de commerce en location-gérance

X..., ont assigné celui-ci en résiliation du contrat pour sous-location; Attendu que M.

saisonnière qui liait Mme Z... à Mme du Y... avait été conclue pour 6 mois à compter du 1er juin 1991 ; que la sous-location venait donc à expiration au terme fixé, soit le 1er décembre 1991 (fin de la

[X] [G], pharmacien, portant sur la facturation irrégulière de locations et de ventes de matériel médical, notamment de lits médicaux, celui-ci a été poursuivi pour avoir, à [Localité 1], entre le 1er

termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les paiements litigieux ont été effectués en Belgique pour une location

X... était l'un des associés et le gérant de la société Publis route, que le contrat de location-gérance du fonds de commerce avait été conclu entre M.

ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux X... qui ont cédé le bail, avec l'accord de la propriétaire, à Mlle Z... le 7 juin 1976 ; que celle-ci a signé, le 30 juin 1980, un nouveau contrat de location

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

E... étaient salariés de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration (SCHR), qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

Z... et Mme Debonne conseillers ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats et au

.., mandataire liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

.., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location