et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que le juge d'instruction a renvoyé, du chef de diffamation publique envers un corps constitué, le conseil régional de l'ordre

du 29 juillet 1881, le Tribunal a constaté la prescription de l'action, en application de l'article 65 de la loi précitée, et l'a déclarée irrecevable ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

Y... et Z..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que MM.

1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs

du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

que la citation a articulé les différents passages incriminés de chaque publication, les a qualifiés de diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, et a visé l'article 31 de la loi

du 29 juillet 1881 à l'écrit litigieux, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

du 29 juillet 1881 et 550 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits

dans la loi du 15 juin 2000, qui précise la loi du 29 juillet 1881, aurait ajouté que, dans les cas prévus à l'article 24 bis de cette loi, leur poursuite pouvait être exercée à la requête de la personne

du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et 32 de la loi

du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion, le 17 mai 2019, sur les réseaux sociaux [4], [2] et [5], d'un clip vidéo intitulé « Doux pays », mettant en scène M.

Y..., a assigné Mme X... le 19 mars 2001, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que M.

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de : - dire que [H] [Z] s'est rendu coupable du délit de diffamation envers lui 'à raison des passages ci-dessus retranscrits et ci-après reproduits

T... n'ont pas commis de faute civile fondée sur des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public ou de complicité de ces faits, alors : « 1°/ que l'article 31 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la signification doit être faite à personne ; que s'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéas 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure

que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime les diffamations dirigées contre un citoyen chargé d'un mandat public en raison, comme en l'espèce, d'un abus de fonctions ou de qualité ; D'où

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés