Codes de loi français

Article 48

ANNEXE -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 4, Art. Annexe -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 Art. ANNEXE -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 Art.

Article 19

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur

Article 4

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif

Article 24

L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1142-10, Art. L2242-8, Art.

Article 29

Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article 25-3

Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article 78

Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de

Article 2

investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars

Article 1

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Article 27

et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 6

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; Au sens de l'article 14 de la directive

Article 9

. 11 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1 -Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1 -Arrêté du 13 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 16 décembre 2005 Art. 3 -Arrêté

Article 7

L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec : - l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le

Article 34

L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre un congé annuel comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Article 2

L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation