éteinte par l'effet de l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de l'engagement des poursuites de l'action tendant à l'application des peines et de celle tendant à l'application des sanctions

Jacques D..., notaire associé de l'Etude Blondet-Lefeuvre-Pottelet-Glinsty, domicilié ..., 4 / du Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, conseils juridiques et fiscaux, dont le siège est 3, Villa

les articles 2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi

93 et 94 incluant les congés payés n'étaient pas applicables au salarié tout en retenant que la fraction variable de rémunération était déterminée annuellement, elle incluait les congés payés y afférents

Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis :

; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée

; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée

; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée

Andrew, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis le juge

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué et

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L.

Jacques A..., notaire associé de l'Etude Blondet-Lefeuvre-Pottelet-Glinsty, domicilié ..., 4 / du Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, conseils juridiques et fiscaux, dont le siège est 3, Villa

Jacques C..., notaire associé de l'étude Blondet-Lefeuvre-Pottelet-Glinsty, demeurant ..., 8 / du Bureau Francis Lefebvre, société anonyme, conseils juridiques et fiscaux, dont le siège social est sis

; et alors, d'autre part, que la taxation d'office, en matière de droits d'enregistrement, qui a été instituée par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985, n'est pas applicable à des impositions dues

que les autres..." n'emporte pas condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 23 CV ; et alors enfin que, à supposer que la demande de M.

que les autres..." n'emporte pas condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 34 CV ; et alors enfin que, à supposer que la demande de M.