Z..., liquidateur de la société Cottage Country Club ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur diverses branches, réunis : Vu les articles 42 de la loi n°

), °2) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Angers à verser la somme de 100 000 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an

comme son rang dans le grade d'ingénieur de l'armement au 1er janvier 1968 ensemble la liste de classement annexée à ladite décision en ce qu'elle le concerne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LA LOI

de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février

n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la dette de 50 000 F pour reprise du matériel à l'exclusion des pénalités de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

juillet 1989 refusant de reconsidérer ses droits à rémunération au regard de sa situation de famille pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

montant des amendes fiscales encourues par la succession Y... et la créance de 26 996,86 F au titre de la Résidence des Iles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

qu'il vise les créances de cotisations échues à partir du 1er octobre 1982 : Vu les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale (ancien), le second dans sa rédaction antérieure à la loi

envers l'Etat d'une somme de 20 463 268,89 F augmentée des intérêts à compter du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, et d'autre part, remis à sa charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, et d'autre part, remis à sa charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

. ; 2°) Monsieur Louis P..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 3°) Madame O... veuve Z..., demeurant à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), domaine de Vergières ; 4°) Monsieur Louis N

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 avril 1991), statuant sur renvoi après cassation,

de la Société FONCIERE DE LA VALLEE, la Cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1792, dans sa rédaction antérieure à la loi

un concordant fixant la dernière échéance concordataire en avril 1991 dont il n'est pas contesté qu'il a été mené à bonne fin ; qu'il résulte des articles 35 alinéa 1, 40 alinéa 1 et 41 alinéa 2 de la loi

avait un objet identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi