contre la direction générale des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers lots

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette

du lot de copropriété n° 5 Monsieur [N] [L], propriétaire du lot de copropriété n° 35 Monsieur [G] [YS] et Madame [V] [YS], propriétaires des lots de copropriété n° 17 et 24 ; Monsieur [TF] [GH] et Madame

société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société [Adresse 9], M. et Mme [I] ont acquis plusieurs lots de copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2022), rendu en référé, le 30 décembre 2002, la société Giraffe Invest (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Eurogroup sept lots de copropriété

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les propriétaires des lots de copropriété au sein d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence du Château d'Aiffres » les ont donnés à bail commercial à la société Résidence du Château d'Aiffres, aux droits

Z..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme X... trois lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux

Y..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à Mme X... trois lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la cour d'appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété

Le lot de copropriété numéro 16 : UNE CAVE, située au sous-sol du bâtiment A, escalier I,portant le n°6 du plan Et les 3/2837èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2020), M. et Mme [Z] d'une part, M. et Mme [C] d'autre part (les acquéreurs), ont acquis, au moyen de crédits immobiliers, plusieurs lots de copropriété au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Ville de Paris et à la société SAGI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

Z..., de nationalité suisse et propriétaire d'un lot de copropriété acquis par lui et son épouse, l'arrêt retient que si les époux Z... n'ont pas adopté de contrat de mariage, il n'en demeure pas moins

des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 4], la cour d'appel a considéré que ce bornage nécessitait au préalable la détermination de la nature juridique des lots de copropriété n°146 et 147, les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat

de copropriété pouvant être créés dans l’immeuble indivis, la valorisation globale de l’immeuble ne permettant pas d’envisager un partage par une attribution des différents lots de copropriété privatifs