Codes de loi français

Article 5 bis

I. - Lorsqu'il s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat, tout mandataire mentionné à l'article 5 du présent décret qui est désigné pour percevoir les fonds : a) Atteste ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile

Article 1-1

La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense

Article 3 bis

Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

le constituant.

Article R371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports

Article Annexe II

(17) Maison forestière Chantoiseau Saleignes A 195 en partie, A 196, A 197 en partie, A 209 en partie Cher (18) Maison forestière Le Briou Vierzon AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien , notamment

Article D112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.

Article R371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 362-1

Article 2

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 64

De plus, une mise à la terre soignée du câble de garde doit être effectuée à chaque support.

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

Article 11

Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 1051

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article

Article L302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71

Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 69

, portes de cabines ; - le cas échéant, pour les téléphériques munis d'attaches débrayables, non-collision en entrée de gare, état et position des attaches, anomalie entraînement.

Article L215-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations, de construction, de rénovation, de location et prestations de services liées à l'habitat

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.