G... une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente et du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

Les frais de déconnexion,d'emballage, d'enlèvement et de transport jusqu'aux entrepôts désignés par le loueur" ; Que la société ITL conteste le jugement en ce qu'il a retenu la preuve du mandat apparent

X... l'ait engagé par un mandat apparent, comme le soutiennent M. H... et M. O... ; qu'il apparaît cependant que M.

l'agent commercial X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, non plus, l'absence de mandat

l'acte au nom de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance légitime de la société Les Editions du Sinagot en ce qu'elle traitait avec un mandataire qualifié et à démontrer l'existence d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

AVAIENT ETE REMIS A ELIANE Z..., QUI AVAIT PRELEVE LE 17 NOVEMBRE 1970 UNE SOMME DE 50 000 FRANCS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LUCIEN Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE LE MANDAT

d'Avignon a, entre autres dispositions : Déclaré recevable l'action en contestation de la saisie-attribution, Débouté la SARL B-Squared Investments de ses moyens tirés de la prescription et du mandat

V] ne pouvaient ignorer que le syndic n'avait pas le pouvoir d'engager la copropriété de son propre chef pour ces travaux ; Considérant que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; que l'arrêt attaqué, Lyon 29 octobre 1992) après avoir retenu que la ville de Lyon était engagée sur le fondement d'un mandat

la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'existence d'un mandat

du code de procédure civile ; 4°) qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce qui suppose que

ECONOMIQUE ET QU'EN RAISON DE CETTE NATURE, LA SOCIETE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE N'AURAIT PAS EU A VERIFIER LES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTEUR, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI AURAIT BENEFICIE AU MOINS D'UN MANDAT

Z... relève du mandat apparent dont la validité ne peut être contesté ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, retenu qu'il y avait entente frauduleuse entre M.

des marchandises ; que, dans ses écritures, la société DPM avait encore fait valoir que la signature de Mme X... n'avait jamais été contestée; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter le mandat

A... pour acquérir ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 ) que le mandat apparent ne profite pas à celui qui aurait pu et dû vérifier

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère

, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la société Groupe T et P sachant depuis la signature du nouveau marché que son débiteur n'était plus la société Rogabat, que l'existence d'un mandat