avait dû effectuer un virement en retour au profit de la société Green +, il a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme ainsi restituée, sur le fondement du mandat

la signataire, Mme X..., et a formé une demande en garantie contre cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992), retenant que la société ROL était engagée sur le fondement d'un mandat

obtenir la réitération de la vente par acte authentique ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir de la théorie du mandat

Le mandat apparent ne peut en aucun cas être un mandat de gestion de bien immobilier qui doit obligatoirement être écrit.

n'est pas tenu de ce que son mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, sauf ratification ou mandat apparent; qu'en l'espèce, les pouvoirs pour enchérir donnés le 29 mai 1986 par Mmes Marie-Louise

et d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la société Groupe serveur ; que la cour d'appel a dit que la Compagnie Rothschild, qui ne pouvait se prévaloir de la théorie du mandat

avait, en sa qualité de gérante de la SCI, le pouvoir de consentir à cette vente, de sorte que, n'étant pas tenues de vérifier la réalité et l'étendue de ses pouvoirs, elles sont fondées à invoquer un mandat

chose jugée, d'une demande en annulation de l'acte du 21 août 1974 pour défaut de pouvoir du gérant, au motif que si celui-ci avait excédé ses pouvoirs, la société était cependant liée en vertu d'un mandat

conclu le 22 juin 1995 avec la société Gaglio au motif tiré de l'absence de qualité du cosignataire pour engager cette société, a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant qu'il appartient

exécution du contrat et, subsidiairement, en paiement de la somme de 300 000 francs avec intérêts; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Attendu qu'ayant, pour écarter le moyen tiré d'un mandat

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

transporteur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Sabim reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

5°) ALORS QUE le refus des juges du fond de retenir un mandat apparent doit être justifié ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'un mandat apparent, sur le fait que M.

C... était son interlocuteur et s'est comporté comme le mandataire de Mme X..., veuve Y..., de sorte que même en l'absence de mandat, elle est fondée à soutenir l'existence d'un mandat apparent, M.

sur le fondement du mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que la théorie du mandat apparent pouvant être appliquée même dans les domaines où le

d'un mandat apparent et en se fondant, au contraire, sur les conditions d'exécution de la convention dont le mandat apparent a précisément pour effet de reporter les effets sur le mandant, la cour d'appel

apparent ; ALORS QUE, quatrièmement, et plus subsidiairement, le mandat apparent ayant pour objet de fonder une solution sur les apparences existantes à la date de l'acte, il n'a pas pour vocation de

en vue d'obtenir le départ de Mme Y..., et l'année 2010, date de délivrance du commandement de quitter les lieux, un mandat apparent ne se déduisait pas de ce que, pendant 27 ans, l'administrateur de