L SODIPROMA en vue de l'achat d'un fonds de commerce) ; que lesdites pièces sont corroborées par les déclarations de Myriam X..., secrétaire de la SCP Goup Consult, qui a attesté du mandant confié à A.

L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en déduisant l'absence de mandat préalable conclu entre les sociétés de production

A... et dont les mentions montraient que ce document avait été faxé à ce dernier par François-Xavier X... le 15 janvier 1999 en même temps que l'offre d'achat de M.

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

Exposant avoir fait visiter le bien à cinquante reprises et que Mme L... avait soudainement résilié le mandat malgré une proposition d'achat au prix prévu au mandat, l'agent immobilier l'a assignée en

dès lors que le mandataire doit rendre des comptes à son mandant ; que, dans le cadre de ce mandat, Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement

, un usage déterminé ; que son obligation s'éteignait nécessairement au jour où il n'était plus en mesure d'utiliser la procuration, c'est à dire le 11 mars 1999, date de la rétractation des acheteurs,

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

[D] s'était borné à écrire « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : - Je ne signerai pas le permis de construire.

mains des frais d’agence dus par Madame [Z] en vertu de ce mandat.

, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité de les restituer ; qu'en jugeant Gilles X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé, en exécution du mandat

, en qualité de mandataires, qu'à charge pour celles-ci de les restituer aux destinataires de marchandises, leurs mandants, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen déterminant par lequel

matériel à une société étrangère, doit, avant même la conclusion de la vente, obtenir les autorisations d'exportation et ne saurait, à défaut, rechercher la responsabilité du commissionnaire en douane mandaté

Il a estimé par ailleurs, que les vices n'avaient fait l'objet d'aucune dissimulation et qu'ils étaient visibles par le professionnel mandaté par les acheteurs.

Représenté par Me Carole C... de l'ASSOCIATION LIOUBTCHANSKY GAUNET-LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque: R292 INTIMÉES Madame Giovanna Y...

à l'agence Maison Rouge s'analysait en un mandat d'entremise, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté