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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69fd84d0cdc6046d4704d5b0
7 mai 2026
le mandat d'acheter du 4 septembre 2019, *déterminer si Mme [K] et M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100068
17 janvier 2018
Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation du mandat d'acheter.
Pôle 5 - Chambre 9
6162c5101e6e055673490870
13 janvier 2011
Parallèlement, selon acte du 14 décembre 2007 intitulé 'Mandat acheteur', la SA PROGIM s'est vue confier par la société TFN Technique Française de Nettoyage 'mandat d'assistance et d'intermédiation dans
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
Sur la nullité du mandat d'acheter : La société BS Invest invoque en premier lieu les dispositions de l'article 76 alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 aux termes desquels le mandat d'acheter
ECLI:FR:CCASS:2018:C101181
12 décembre 2018
Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ou du décret du 20 juillet 1970 ne sanctionne une telle irrégularité par la nullité du mandat d'acheter, seule la clause pénale irrégulière, détachable du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100566
29 mai 2013
non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter ce bien, dans un délai de deux ans durant lequel la
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7fc
21 juillet 1977
TIMBRES A 22 CENTIMES ; QU'IL RESULTE DE CES DONNEES QUE MESSAGE ECLAIR AVAIT BIEN RECU MANDAT D'ACHETER AVEC LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR L'EXPRESS DES TIMBRES POUR AFFRANCHIR LES MESSAGES
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
[H] ont confié à la SARL Arcadim version mandat d'acheter cet immeuble.
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
SUR QUOI Attendu que le 25 novembre 2002 selon document no 01713 intitulé " mandat d'acheter et bon de visite " Monsieur et Madame Christian X... " pouvant se substituer toute personne physique ou morale
6079a8999ba5988459c4e35c
8 novembre 1973
AVAIT ACQUIS LA POSSESSION DE CES BONS, EN VERTU D'UN MANDAT D'ACHETER; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR DAME Y...
6079a8b59ba5988459c4ea58
19 octobre 1971
1348 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS DU MANDAT
ECLI:FR:CCASS:2022:C100250
16 mars 2022
dans les compromis de vente du 24 juillet 2007, la rémunération de l'agent immobilier à un montant de 6 % sur une base intangible de 80 €/m² quand il résultait de ses propres constatations que les mandats
61372381cd5801467740aaad
6 juin 2000
Y... a soutenu, dans ses conclusions, que la société LP immo avait obtenu de lui un mandat d'acheter limité dans le temps, soit du 26 au 29 novembre 1993, que, dans ce délai, elle n'avait pas obtenu l'accord
613721d0cd580146773f79a3
13 janvier 1993
X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens puis divorcés en 1985, ne justifiaient ni l'un ni l'autre de l'origine de fonds utilisés en 1978, pour l'achat d'un billet de loto ayant
61372579cd5801467741e113
22 mars 1993
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice de Fernand Y... ; "aux motifs qu'Annie A..., épouse X..., qui avait reçu de la part de Fernand Y..., mandat
comm
6079d36f9ba5988459c59293
14 mai 1979
COMMUNIQUER A LA SOCIETE VENDERESSE SA PROPOSITION D'ACHAT AU PRIX DE 1 300 000 FRANCS PUISSE CONSTITUER LE MANDAT ECRIT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, IL NE COMPORTERAIT PAS LA CLAUSE EXPRESSE AUTORISANT
613723d3cd5801467740ea69
29 avril 2002
société Slibail location (société Slibail) qui, avec l'accord du locataire, s'est trouvée subrogée dans ses droits et obligations ; que le même jour, la société Computer a donné à la société Billion mandat
613723d0cd5801467740e82f
13 novembre 2001
coopérative Codhor (la société), mise en redressement judiciaire le 23 juillet 1991 et dont la société Calame s'était retirée le 7 septembre 1990, a assigné cette dernière en paiement du montant de ses achats
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616379
23 novembre 1977
QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE EN 1966, LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A RECU MANDAT D'ACHETER LE LAIT A LA PRODUCTION "DIRECTEMENT POUR CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES" ET DE "PROCEDER EN BLOC POUR LE
êt d'avoir rejeté la demande en paiement du prix dirigéec/M. Z
613723bbcd5801467740d746
16 octobre 2001
est tenu des engagements pris en son nom par son mandataire ; que dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que la société Euromobile avait reçu mandat d'acheter un véhicule pour le compte de M.