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22 272 résultats pour « mandat d'acheter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69fd84d0cdc6046d4704d5b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le mandat d'acheter du 4 septembre 2019, *déterminer si Mme [K] et M.

Source officielle

Page 1 sur 1114

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100068

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation du mandat d'acheter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c5101e6e055673490870

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Parallèlement, selon acte du 14 décembre 2007 intitulé 'Mandat acheteur', la SA PROGIM s'est vue confier par la société TFN Technique Française de Nettoyage 'mandat d'assistance et d'intermédiation dans

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab51

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Sur la nullité du mandat d'acheter : La société BS Invest invoque en premier lieu les dispositions de l'article 76 alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 aux termes desquels le mandat d'acheter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101181

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ou du décret du 20 juillet 1970 ne sanctionne une telle irrégularité par la nullité du mandat d'acheter, seule la clause pénale irrégulière, détachable du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100566

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter ce bien, dans un délai de deux ans durant lequel la

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7fc

Cassation

21 juillet 1977

21 juillet 1977

TIMBRES A 22 CENTIMES ; QU'IL RESULTE DE CES DONNEES QUE MESSAGE ECLAIR AVAIT BIEN RECU MANDAT D'ACHETER AVEC LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR L'EXPRESS DES TIMBRES POUR AFFRANCHIR LES MESSAGES

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6eaa9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[H] ont confié à la SARL Arcadim version mandat d'acheter cet immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ede

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

SUR QUOI Attendu que le 25 novembre 2002 selon document no 01713 intitulé " mandat d'acheter et bon de visite " Monsieur et Madame Christian X... " pouvant se substituer toute personne physique ou morale

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e35c

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

AVAIT ACQUIS LA POSSESSION DE CES BONS, EN VERTU D'UN MANDAT D'ACHETER; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR DAME Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea58

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

1348 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS DU MANDAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100250

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

dans les compromis de vente du 24 juillet 2007, la rémunération de l'agent immobilier à un montant de 6 % sur une base intangible de 80 €/m² quand il résultait de ses propres constatations que les mandats

Source officielle
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civ1

61372381cd5801467740aaad

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Y... a soutenu, dans ses conclusions, que la société LP immo avait obtenu de lui un mandat d'acheter limité dans le temps, soit du 26 au 29 novembre 1993, que, dans ce délai, elle n'avait pas obtenu l'accord

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79a3

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens puis divorcés en 1985, ne justifiaient ni l'un ni l'autre de l'origine de fonds utilisés en 1978, pour l'achat d'un billet de loto ayant

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cr

61372579cd5801467741e113

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice de Fernand Y... ; "aux motifs qu'Annie A..., épouse X..., qui avait reçu de la part de Fernand Y..., mandat

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comm

6079d36f9ba5988459c59293

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

COMMUNIQUER A LA SOCIETE VENDERESSE SA PROPOSITION D'ACHAT AU PRIX DE 1 300 000 FRANCS PUISSE CONSTITUER LE MANDAT ECRIT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, IL NE COMPORTERAIT PAS LA CLAUSE EXPRESSE AUTORISANT

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea69

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

société Slibail location (société Slibail) qui, avec l'accord du locataire, s'est trouvée subrogée dans ses droits et obligations ; que le même jour, la société Computer a donné à la société Billion mandat

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comm

613723d0cd5801467740e82f

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

coopérative Codhor (la société), mise en redressement judiciaire le 23 juillet 1991 et dont la société Calame s'était retirée le 7 septembre 1990, a assigné cette dernière en paiement du montant de ses achats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616379

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE EN 1966, LA SOCIETE PYRENEES-LAIT A RECU MANDAT D'ACHETER LE LAIT A LA PRODUCTION "DIRECTEMENT POUR CHACUNE DES SOCIETES ADHERENTES" ET DE "PROCEDER EN BLOC POUR LE

Source officielle
CC

comm

êt d'avoir rejeté la demande en paiement du prix dirigéec/M. Z

613723bbcd5801467740d746

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

est tenu des engagements pris en son nom par son mandataire ; que dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que la société Euromobile avait reçu mandat d'acheter un véhicule pour le compte de M.

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