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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC003177704
27 novembre 2007
27 novembre 2007
This mandate has never been withdrawn.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107929_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Soubergues, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 6 096 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107930_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Garrigues, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 5 241 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107931_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Ensérune, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 9 683 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107934_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'Ensérune, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 10 736 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107829_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Grappes, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 8 610 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107833_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Carsac, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 5 428 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle9ème chambre
DTA_2107850_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Richemer, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 8 924 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
I..., assistante senior manager et représentante de proximité au comité social et économique Fonctions support, M. C... G..., manager special services et conseiller du salarié, Mme J...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221461
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Does domestic law provide for an option for the contracting parties to exclude the labour-law protection of pregnant women and if so, in which circumstances?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141410
27 janvier 2014
27 janvier 2014
On 31 August 2006 the Rijeka Archdiocese withdrew the applicant’s canonical mandate to teach religious education.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113572
11 septembre 2012
11 septembre 2012
B.V.’s Bank-appointed management, in a move known in domestic law as désaveu (“disavowal” – Article 263 of the Code of Civil Procedure ( Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering ), as in force at the time
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd97
20 juin 1995
20 juin 1995
Raymond, contre l'arrêt n 494/93 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC000448803
28 septembre 2010
28 septembre 2010
dismissed her different requests to have the arrest mandate revoked or declared void.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC004554104
13 mai 2008
13 mai 2008
On 8 July 2006 the Constitutional Court found that the domestic authorities had failed to secure an effective domestic remedy against the decisions of the High Representative in the applicants’ cases,
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb4f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle a importé accessoirement des papiers photographiques destinés à des impressions sur imprimantes domestiques.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-199547
25 novembre 2019
25 novembre 2019
The article concerned S.P, the then Deputy Attorney-General and in particular, the extension of S.P’s mandate.
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [K] établit que le 23 avril 2014, le docteur [T] a certifié que son état de santé autorisait l'exercice de son mandat prud'homal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310115
27 février 2020
27 février 2020
délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, et d'avoir condamné la commune à payer à Monsieur et Madame
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223544
15 février 2023
15 février 2023
The application concerns administrative-offence proceedings against the applicant and a fine in the amount of 500 Azerbaijani manats (approximately 250 euros at the material time) imposed on him by the
Source officiellePage 9 sur 107