Elle observe que madame Y...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2020) et les productions, M.

requérants font état de discordance entre une copie certifiée conforme de la commission rogatoire du 24 juin 1997 prescrivant une autorisation d'écoute d'une durée de quinze jours et celle du procès-verbal

Rony, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable à soulever la nullité de la signification du mandat

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

[M] [Y] n'a pas directement mandaté M.

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clasquin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles

Dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes de la demande préalable, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble

Il était indiqué au procès-verbal du conseil d'administration que : "Le contrat de travail de celui-ci (M. [L] [T]) sera suspendu pendant la durée de son mandat.

chargé de rechercher les héritiers d'Henri Z..., décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat

de moins de 200 kilomètres de Paris, aurait dû, en application de l'article 125 du code de procédure pénale, se voir immédiatement notifier un mandat d'amener et être entendu par le juge mandant dans

défini par l'article 1984 du code civil qui précise que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » ; que la responsabilité

général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat de mandat entre ces deux sociétés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base

puis d'un mandat d'arrêt, lequel a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses ; que le juge d'instruction, après requalification, a renvoyé M.

quatre procès-verbaux d'audition en garde à vue (D94, D95, D98 et D99), - le procès-verbal de notification du mandat d'amener établi le 8 novembre 2004 par l'enquêteur de police Darmon (D108 bis), - le

Annette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique