, annulé cette ordonnance, condamné la commune de Cavalaire-sur-Mer à payer à la société Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement, d'une part, une somme de 5 877,19 euros au

. : 2026J178 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [A], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS CHEZ TONTON [Adresse

. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [A], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS STANISLAS TRANSPORT

. : 2025J160 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.I.E. de [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [Q] [V], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : ENTREPRISE HUBERT MAURICE

de leur exploitation n'apparaissent pas compatibles avec la qualité de mandataire invoquée par la partie civile ; qu'il résulte par ailleurs du dossier et des débats que, contrairement aux stipulations

depuis le 21 avril 1978, était irrecevable et que l'action introduite le 27 novembre 1989 par Mme E... mise ultérieurement en liquidation judiciaire, n'avait pas été formellement reprise par son mandataire

B..., qui est dépourvu d’un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir au nom de son enfant majeur à la date d’enregistrement de la présente requête et n’est pas au nombre des mandataires

Y... la moitié indivise d'un terrain à lotir pour un prix converti en l'obligation d'exécuter les travaux d'aménagement du lotissement, les parties ayant d'autre part souscrit une convention de maintien

décision de la commission, le contenu et les conclusions de son rapport sont, eux, sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur ait pris parti

hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lucas TABONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire

EXPOSÉ DES FAITS : Par arrêt rendu le 19 septembre 2024, la cour d'appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans l'instance n° RG 20/07952 opposant Mme [S] [B] à la SELARL Fides mandataire liquidateur

, faisant valoir que la SELARL GM était partie à l'ordonnance entreprise en qualité de mandataire judiciaire de la société LA GODILLE et que le jugement du 16 octobre 2024 ayant arrêté le plan de redressement

, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal et annulé son élection, d'autre part, a proclamé élu M.

. : 2025J45 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [X], , son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [C] [Adresse

. : 2026J179 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [G], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [X] [Adresse 2

Z..., dont il résulte qu'il avait pu confirmer à la partie civile, après s'être entretenu avec M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro

Le mandataire soutient pour sa part que l'application des stipulations contractuelles conduit à fixer à 0, 7725 % le montant du taux majoré et non à 3,75 % comme le fait la banque .

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

déclaration de créance ; que l'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'ordonnance ne pouvait tromper Mme X... sur l'identité du créancier qu'elle connaissait, qui a seul, à l'exclusion de tout mandataire